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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 125
Versions de la disposition
125. Une personne ou une municipalité qui, avant le 1er mars 2022, a soumis une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation ministérielle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) n’a pas à transmettre les nouveaux renseignements et documents ajoutés à 331 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) par l’article 69 du présent règlement.
En vig.: 2022-03-01
125. Une personne ou une municipalité qui, avant le 1er mars 2022, a soumis une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une autorisation ministérielle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) n’a pas à transmettre les nouveaux renseignements et documents ajoutés à 331 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) par l’article 69 du présent règlement.
